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TVA autoliquidée en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus

En principe, lorsque des travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier sont effectués par une entreprise sous-traitante, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (CGI art. 283, 2 nonies).

Cette mesure d’auto-liquidation de la TVA ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Dans un rescrit du 15 mai 2019, l'administration fiscale précise que les travaux de pose de revêtements de surface installés à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu’en occasionnant de graves détériorations à l’équipement ou à l’immeuble qui l’abrite, constituent des travaux immobiliers. À cet égard la mise en œuvre des plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles utiles afin de les adapter à la configuration des lieux et, le cas échéant, aux équipements disponibles (bouches d’aération, spots d’éclairage, etc.). Ces toiles sont ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti. Ces toiles tendues, adaptées et intégrées aux immeubles qui les abritent, dont le retrait ne peut être réalisé sans causer leur détérioration, ne sont pas réutilisables.

Ainsi, l’activité de pose, d’entretien et de transformation des plafonds tendus, qui répond à la définition des travaux immobiliers, entre dans le champ du dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, qui pourra donc s'appliquer si toutes les autres conditions requises sont satisfaites.

BOFiP-RES-00003 du 15 mai 2019

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