PROPOSITION DE RECTIFICATIONMontant des conséquences financières des rectifications - Pas de nécessité de ventiler les droits rectifiés par catégories de revenus
ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIREPetites et moyennes entreprises créées en ZDP - Exonération de droit d'impôt sur les bénéfices à partir de 2019 - Exonérations de droit et facultative d'impôts locaux établis à partir de 2020
UN PRÊT « REBOND » PROPOSÉ PAR BPIFRANCEDifficulté de trésorerie liée à la crise sanitaire - Prêt « Rebond » proposé par Bpifrance et les régions - TPE et PME ayant 1 an d'existence - Jusqu'à 300 000 euros selon les régions
COVID-19 : QUELS MASQUES EN ENTREPRISE ?Les masques FFP sont des équipements de protection individuelle - Achat de masques : www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection
AMORTISSEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF BORLOOInvestissement Borloo - Non-respect des conditions requises - Réintégration des amortissements - Revenu foncier en résultant passible de l'IR et des prélèvements sociaux
QUOTIENT FAMILIAL ET GARDE ALTERNÉEPartage de la majoration de quotient familial en cas de garde alternée - L'enfant est réputé être à charge égale de ses parents sauf si l'un des parents peut justifier qu'il en a la garde exclusive ou principale
TAUX DE TVA RÉDUITProduits d'hygiène et masques ou tenues de protection - Éligibles au taux de TVA de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021 - Arrêté donnant les caractéristiques techniques des produits visés
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