NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULESNouvelle procédure d'immatriculation des véhicules effective le 1 - Impact sur le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme et la TVS
GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉESPossibilité de se prévaloir des positions de l'administration à l'issue d'un contrôle externe - Faculté de solliciter une prise de position en cours d'examen ou de vérification de comptabilité
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCESeuls les revenus déclarés spontanément ouvrent droit au CIMR - Demande de justifications relative au CIMR - Délai de reprise de 4 ans au lieu de 3
DEMANDE EN PAIEMENT TROP TARDIVEPrescription commerciale - Point de départ du délai - Date d'établissement de la facture - Date d'exécution des prestations
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ D'UN GÉRANTCautionnement - Engagement disproportionné de la caution - Silence de la caution sur des emprunts antérieurs - Prêts consentis par la même banque
STATUT DES CHAUFFEURS UBERUn chauffeur Uber saisit les prud'hommes après la désactivation de son compte - Relation inscrite dans un lien de subordination
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