LA COUR D'APPEL DE PARIS ÉCARTE LE BARÈME MACRONPour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un...
RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEURDes colis sont endommagés au cours de leur acheminement par un transporteur. L'expéditeur des marchandises lui demande réparation en justice. Pour refuser...
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉSLes sociétés sont assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison notamment des véhicules de tourisme qu'elles possèdent et qui sont...
SENSIBILISER CERTAINS SALARIÉS AUX GESTES QUI SAUVENTUne loi du 3 juillet 2020 prévoit la sensibilisation des salariés à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ en retraite....
INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIFLes dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers...
FIN DU MANDAT D'UN DIRIGEANTÀ la fin de son mandat de 3 ans, la présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas reconduite dans ses fonctions. Mais, à défaut de révocation...
RÉTROGRADATION ACCEPTÉE PUIS CONTESTÉE PAR LE SALARIÉToute sanction qui entraîne la modification du contrat de travail, la rétrogradation essentiellement, nécessite de recueillir l'accord préalable du salarié....
RECOURS HIÉRARCHIQUESTout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux...
BAISSE DES COTISATIONS CHÔMAGE - INTEMPÉRIESLors de sa séance du 11 décembre 2020, le conseil d'administration de l'Union des caisses de France CIBTP, gestionnaire du régime de chômage-intempéries,...
PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTATAlors que le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a fêté sa première année d'existence, le ministre de l'Économie annonce sa prolongation jusqu'au...
INTERDIRE LE PORT DU VOILE À UNE VENDEUSEEn 2015, une vendeuse d'un commerce de détail d'habillement s'était présentée avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Face à...
CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ARTLes entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre...
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