SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES ENTREPRISESBercy a annoncé le lancement début 2022 d'un vaste chantier de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Objectif ? Permettre aux...
TAUX DE L'USURE AU 1La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGELorsqu'un contrat de travail est à son terme, un employeur donne au salarié une attestation d'assurance chômage afin qu'il puisse faire valoir ses droits...
PROLONGATION DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPHLa crise liée au covid-19 a conduit l'Agefiph à mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles visant à soutenir l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph...
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRESLa taxe sur les transactions financières est une taxe boursière visant les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation boursière...
ENCADREMENT DES ANNONCES DE RÉDUCTIONS DE PRIXDevant la nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique, le cadre juridique de la protection des consommateurs se renforce. C'est...
STATUT DE CONJOINT COLLABORATEURDepuis le 1 Par ailleurs, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est maintenant limité à 5 ans au cours d'une carrière. Une personne ne pourra...
TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEEn tant que collecteur, les employeurs doivent appliquer le taux personnalisé de prélèvement à la source de leur salarié communiqué par le fisc ou, à défaut,...
LICENCIEMENT D'UN ÉLU DU CSELorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié élu du comité social et économique, il doit respecter une procédure qui inclut notamment la consultation...
« FRACTION SOLDE » DE LA TAXE D'APPRENTISSAGELa loi de finances pour 2022 prévoit que les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage dans les conditions antérieures au transfert de son recouvrement...
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSESLa protection des consommateurs continue de s'adapter à la transformation numérique. Cette évolution a conduit dernièrement à l'adoption d'une ordonnance...
REVENUS FONCIERSLe revenu net foncier est déterminé en faisant la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Parmi les charges...
ORGANISMES DE SOUTIEN SCOLAIRE ET TVAD'après la loi, les activités d'enseignement sont exonérées de TVA. Une instruction administrative dresse la liste des types d'enseignement ou de formation...
REGISTRE UNIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRESLa réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 a prévu l'instauration d'un registre unique des sûretés mobilières. Ce nouveau dispositif...
PACTE DUTREILLa signature d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de titres...
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