PRÉLÈVEMENT À LA SOURCELes entreprises qui collectent le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires qu'elles versent à leurs employés doivent les déclarer au moyen de la...
ACCORD-CADRE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLELe 15 octobre, syndicats et patronat ont conclu un accord-cadre interprofessionnel « pour adapter à de nouveaux enjeux » la loi Avenir professionnel du...
CONGÉ D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHEUn salarié qui a l'ancienneté nécessaire peut prendre un congé d'enseignement ou de recherche pour enseigner ou exercer une activité de recherche et d'innovation....
IMPOSITION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIELes aides financières perçues par les entreprises au titre des certificats d'économie d'énergie sont-elles susceptibles de bénéficier d'une imposition...
PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYERSimple, peu coûteuse et rapide, la procédure d'injonction de payer est un recours privilégié par les créanciers pour faire face aux impayés. Un récent...
TAUX DE TVALes livres sur tous types de support physique bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Répondent à la définition fiscale des livres, les ouvrages qui...
GARANTIE COMMERCIALEParallèlement à la garantie légale de conformité qui doit obligatoirement être fournie par le vendeur professionnel de biens de consommation, ce dernier...
L'AIDE COÛTS FIXES PROLONGÉEInstituée par un décret du 24 mars 2021, l'aide dite « coûts fixes » permet la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises...
TAXE SUR LES BUREAUXUne taxe annuelle touche les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine...
PRÉCIS SUR L'APPRENTISSAGE EN LIGNE SUR INTERNETLe Ministère du Travail a mis en ligne sur son site Internet un « Précis de l'apprentissage » qui regroupe un ensemble d'informations et d'outils pratiques...
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRESLes plus-values de cession de valeurs mobilières sont calculées en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres cédés....
CONGÉ SABBATIQUE ET DÉCISION DE REPORTL'employeur peut reporter la date de départ en congé sabbatique donnée par un salarié dans un certain nombre d'hypothèses limitativement énumérées qui...
PAIEMENT DE LA TAXE D'HABITATION 2021Les contribuables non mensualisés redevables de la taxe d'habitation et éventuellement de la contribution à l'audiovisuel public doivent procéder au paiement...
PRÊT CONTRACTÉ PAR UNE SCIUne société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, le remboursement de divers...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONAfin de soutenir les clubs sportifs fermés pendant la crise sanitaire, certains de leurs membres ont volontairement renoncé au remboursement de leur cotisation....
CAUTIONNEMENT D'ÉPOUX COMMUNS EN BIENSUne banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux dirigeants de la société, mariés sous le régime de la communauté...
AGIRC-ARRCOLa valeur du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, qui sert au calcul du montant de la pension de retraite, sera revalorisé de 1 % au 1er novembre...
TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERSL'épidémie de Covid-19 est susceptible d'avoir un impact sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers qui peuvent être contraints de télétravailler....
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