ATTEINTE À LA RÉPUTATION D'UN SALARIÉUne banque avait licencié l'un de ses gestionnaires pour faute lourde, après l'avoir soumis à un interrogatoire de 9 heures. En parallèle, elle avait également...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESUn droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant...
15 JOURS POUR CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDEÀ l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. Dans une décision du 2 juin...
EXONÉRATION COVID-2 PROLONGÉE JUSQU'AU 30 AVRIL 2021Un décret du 3 juin 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 la période d'emploi couverte par le dispositif covid-2 mis en place cet hiver par la loi de financement...
AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATIONLe fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction....
TVA ET CADEAUX DE TRÈS FAIBLE VALEURLes biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal comme notamment les cadeaux n'ouvrent pas droit à récupération...
EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINELes bénéfices provenant d'une activité exercée dans une zone franche urbaine ou ZFU peuvent sous certaines conditions être exonérés d'imposition. Pour...
LE RETOUR DU CAHIER DE RAPPELLe 9 juin 2021 marque une nouvelle étape du déconfinement, avec notamment la réouverture des salles de sport et des cafés restaurants en intérieur, sous...
LICÉITÉ DE L'OBJET D'UN CONTRAT DE FRANCHISEPar deux arrêts de principe récents, la Cour de cassation décide que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut spécialisé dans l'épilation...
RUPTURE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATIONLes contribuables ayant acquis un logement neuf dans le cadre du dispositif Robien peuvent, sous certaines conditions, déduire un amortissement de leurs...
EXONÉRATION DE CFE EN CENTRES-VILLESUne exonération totale ou partielle de contribution foncière des entreprises (CFE) peut être accordée sur délibération de la commune aux établissements...
RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIEUn fabricant de bouteilles en verre confie à trois sociétés coopératives la distribution de ses produits. Les coopératives ayant décidé de regrouper leurs...
ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME DES ARRÊTS DÉROGATOIRESLe dispositif des arrêts dérogatoires concerne les salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 ou en isolement ou « quarantaine » en...
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