IFILes couples mariés font en principe l'objet d'une imposition commune au titre de l'ex-ISF comme de l'IFI et doivent souscrire une déclaration commune....
DÉLAI DE PRESCRIPTION COURANT APRÈS LA RUPTUREUn salarié avait contesté la rupture de son contrat de travail pour faute grave devant le conseil de prud'hommes le 10 juillet 2015, alors qu'il avait...
AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITSÀ l'issue d'une phase d'expérimentation, l'affichage environnemental sur les produits va devenir obligatoire. Cet affichage est destiné à apporter au consommateur...
ABUS DE CDD CONDAMNÉ AU PÉNALUne société qui gérait des EHPAD avait eu recours pour l'un de ses établissements à plusieurs centaines de CDD afin de pourvoir certains postes. Les représentants...
DONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLESLes dons effectués par les particuliers au profit d'oeuvres et autres organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de...
CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIALLa conclusion d'un bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des...
AVIS D'IMPOSITION DE TAXE FONCIÈRE 2021Les redevables professionnels peuvent d'ores et déjà consulter leurs avis d'imposition de taxe foncière 2021 mis en ligne dans espace Professionnel sur...
VISITE MÉDICALE DE FIN DE CARRIÈRELa visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance médicale renforcée devient effective à partir du 1er octobre 2021. Elle concerne :...
SIMPLIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSEDiverses mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès...
BROCHURE IMPÔTS LOCAUXLes particuliers et les entreprises doivent, chaque automne, acquitter leurs impôts locaux comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou la cotisation...
SYSTÈMES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUESLes particuliers qui engagent des dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques entre le 1 Pour être éligibles à cet...
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHATLa Direction de la sécurité sociale a diffusé une instruction questions/réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2021-2022. Les...
DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEURLe chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi...
RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATIONLa taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici 2023 dès lors que le local imposé constitue leur habitation...
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