RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVAExonération de TVA des prestations de soins à la personne - Non transposable aux rétrocessions d'honoraires - Tolérance concernant les remplacements à titre occasionnel
AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDESSoutien de l'État aux entreprises face à la crise sanitaire - Grandes entreprises - Engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d'actions en 2020 - Pas d'implantation dans un État non-coopératif en matière fiscale
CESSIONS DE TERRAINS NUSTaxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2021
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLICContribution à l'audiovisuel public - Période d'activité annuelle n'excédant pas 9 mois - Minoration de 25 % - Applicable quelle qu'en soit la raison
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILECrédit d'impôt emploi à domicile - Prestations rendues en dehors du domicile comprises dans une offre globale de services - Toujours éligibles malgré la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020
RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUXManquements à certaines obligations fiscales - Signalement par des aviseurs fiscaux - Encadrement de la rémunération pouvant être versée par l'administration fiscale
REPORT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCOReport sans pénalité pour les employeurs dont l'activité fait l'objet de restrictions - Maintien de la production de la DSN
UTILISATION DÉROGATOIRE DES TITRES-RESTAURANTValidité des titres-restaurant 2020 prolongée au 31.08.2021 - Renouvellement des conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant
BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2020E-commerce - Bilan de l'année 2020 - Vente en ligne en hausse de 8,5 % - Forte progression des commerces physiques
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