Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
18/05/2022
DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT

Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
Fiscal TPE
18/05/2022
SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUES

Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,...
Social
18/05/2022
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUE

Un syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement...
17/05/2022
VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL

Le « versement santé » est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,...
Fiscal TPE
17/05/2022
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION

Un contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la...
Vie des affaires
17/05/2022
NOTION DE FAUTE DE GESTION

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
Fiscal TPE
16/05/2022
PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION

Le paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le...
Social
16/05/2022
TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : PREMIÈRES ÉLECTIONS DU 9 AU 16 MAI 2022

Les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le domaine des voitures de transport avec chauffeur et de livraison à vélo...
Vie des affaires
16/05/2022
RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
13/05/2022
DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG

L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
Social
13/05/2022
VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE »

La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié...
Fiscal TPE
13/05/2022
PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS

Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation...
12/05/2022
REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location...
Social
12/05/2022
DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESE

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique...
Vie des affaires
12/05/2022
UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ

Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
Social
11/05/2022
75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANT

Pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont...
Fiscal TPE
11/05/2022
REVENUS AGRICOLES

La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus...
Vie des affaires
11/05/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS

Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
10/05/2022
UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
Fiscal TPE
10/05/2022
OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL

Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable...
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