Vie des affaires

Date: 2026-04-09

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LE TUTEUR DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF N'A PAS A ÊTRE DÉCLARE AU RCS

Toutes les sociétés doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le Guichet unique des formalités des entreprises, que ce soit au moment de leur immatriculation ou lors de changements, l'identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques qui :

- soit, détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

- soit, exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Que se passe-t-il lorsqu'un bénéficiaire effectif vient à être placé sous tutelle ? Faut-il alors procéder à une déclaration modificative faisant du tuteur le nouveau bénéficiaire effectif ?

Pour mémoire, la tutelle vise à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine lorsqu'elle ne peut veiller à ses propres intérêts, par exemple, en raison d'une altération de ses facultés mentales et/ou physiques (c. civ. art. 425). Un tuteur est alors nommé pour la représenter dans les actes de la vie courante.

Saisie de cette problématique, l'ANSA indique que la question ne se pose que si le tuteur est une personne physique, qui seule pourrait être considérée comme bénéficiaire effectif (et non un tuteur associatif, par exemple). Elle distingue ensuite deux situations :

- soit le bénéficiaire effectif possède moins de 51 % des droits de vote, il n'exerce pas un contrôle effectif sur la société en question et le tuteur n'a alors pas à faire l'objet d'une déclaration ;

- soit le bénéficiaire effectif détient plus de 51 % des droits de vote, le tuteur n'a pas non plus à être déclaré puisqu'il ne joue qu'un rôle de « gestionnaire » des droits du majeur protégé et ne possède aucun droit en propre, agissant au bénéfice d'un tiers désigné par le juge.

L'ANSA souligne que le tuteur ne peut pas agir indépendamment, il ne le fait qu'avec l'autorisation et sous la supervision du juge. En outre, il ne possède aucun droit en propre sur le capital ou les droits de vote, donc sur les distributions de bénéfices. Ainsi, il ne répond pas à la définition du bénéficiaire effectif et n'a donc pas à être déclaré comme tel.

ANSA, comité juridique du 3 décembre 2025, n° 25-060

Date: 10/04/2026

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