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Vie des affaires

Covid-19

Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l'épidémie

Les mesures exceptionnelles permettant le bon fonctionnement des sociétés pendant la crise vont bientôt refaire surface. Suite à l'adoption définitive du projet de loi sur le Pass vaccinal, les règles de réunion des assemblées pourront de nouveau être adaptées par une ordonnance et des assouplissements sont, d'ores et déjà, prévus pour les organes de direction jusqu'au 31 juillet 2022.

Assemblées : de nouveaux aménagements en perspective

Mise en place de mesures exceptionnelles en période d'épidémie

En raison de la survenance de la crise du covid-19, les sociétés se sont retrouvées dans l’incapacité de respecter les règles de tenue et de délibération des assemblées. C'est pourquoi l'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 était venue temporairement assouplir ces règles.

Rappelons, parmi les dispositions exceptionnelles et dérogatoires mises en place, que l'information préalable des membres de l'assemblée pouvait se pratiquer de manière dématérialisée, les assemblées pouvaient se réunir à huit clos et les recours à la conférence téléphone ou audiovisuelle, au vote par correspondance ou à la consultation écrite étaient facilités (ord. 2020-321 du 25 mars 2020, art. 3 à 5, 6 et 6-1).

Ces mesures dérogatoires ont pris fin le 30 septembre 2021 (ord. 2020-321 du 25 mars 2020, art. 11).

Prorogation par voie d'ordonnance

Le projet de loi visant à transformer le Pass sanitaire en Pass vaccinal, définitivement adopté le 16 janvier 2022, habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure simplifiant et adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées générales.

De nouveaux textes devraient ainsi paraître dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi.

Organes collégiaux : des assouplissements déjà votés

Le projet de loi prévoit aussi, sans attendre, des aménagements concernant les réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction.

Sont notamment concernés par les règles provisoires :

-les sociétés civiles et commerciales ;

-les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;

-les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;

-les fonds de dotation ;

-les associations et les fondations.

Les membres des organes dirigeants peuvent participer aux réunions collégiales par conférence téléphonique ou audiovisuelle sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, ni ne puisse s'y opposer. En outre, les décisions des organes collégiaux peuvent être prises par voie de consultation écrite, et, là encore, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, ni ne puisse s'y opposer.

Ces mesures dérogatoires s'appliquent, quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer, à compter de la publication de la loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus.

D'autre part, des ordonnances à paraître pourront également adapter et simplifier le fonctionnement des organes dirigeants.

À noter. La loi sur le Pass vaccinal n'est pas encore publiée au Journal officiel car elle est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique définitivement adopté le 16 janvier 2022, art. 13