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Fiscal TPE

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BIC-IS

De la difficulté de prouver le caractère normal d'un acte de gestion

En principe, les avances sans intérêts accordées par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle s'applique même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, sauf si la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.
Dans l'affaire, une société de location et de vente de biens immobiliers a consenti à sa filiale une avance sans intérêt et n'a pas facturé certaines prestations effectuées à son profit. Pour justifier l'octroi de cette aide financière, la société fait valoir que sa filiale a connu de graves difficultés financières liées à des procédures multiples engagées à son encontre devant le tribunal de commerce et que les aides accordées visent à préserver son propre renom en assainissant la situation financière de sa filiale.
Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration a procédé à la réintégration des intérêts relatifs à l'avance consentie ainsi que des prestations exécutées pour cette filiale non réglées, faute pour la société de justifier d'une contrepartie à ces aides. Elle considère que ces avantages constituent un acte anormal de gestion.
De son côté, la cour administrative d'appel considère qu'en se limitant à produire des documents attestant de condamnations et de saisies à l'encontre de sa filiale, la société de location ne produit aucun élément de preuve, notamment comptable, justifiant de la réalité et de l'ampleur des difficultés financières de sa filiale. Ainsi, elle juge que dès lors que l'administration établit que la société de location a consenti à sa filiale une aide financière sans que cette dernière ne justifie d'une contrepartie, elle apporte la preuve que la société de location n'a pas agi selon une gestion commerciale normale.

CAA Bordeaux 5 mars 2019, n°17BX01125

Brèves2019-03-11

Date: 19/04/2019

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